Quels établissements sont concernés ?
A partir du 1er octobre 2012, les responsables d’établissements de restauration commerciale devront avoir dans leur effectif au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.
Les établissements de restauration commerciale suivants :
Restauration traditionnelle
Cafétérias et libres-services
Restauration de type rapide
Quel est le contexte réglementaire ?
C’est l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime qui rend la formation à l’hygiène alimentaire obligatoire et c’est le décret 2011-731 du 24 juin 2011 qui met en œuvre cette obligation de formation.
Voir aussi la Note de Service DGAL du 30-01-2012 (format pdf - 55.5 ko - 26/01/2016) Note de Service DGAL, relative à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale
voir : Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Voir aussi la DGER/SDPFE/2016-547 du 6/07/2016 (format pdf - 123.6 ko - 08/09/2016) Conditions de mise en œuvre de l’action de formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale
Le référentiel qui définit les modalités et le contenu de la formation en hygiène alimentaire est établi dans l’arrêté du 5 octobre 2011.
Les personnels de la restauration commerciale, détenteurs de l’un des diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs figurant sur la liste ci-dessous, arrêtée par le ministère de l’agriculture, et les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant, sont réputés satisfaire à la condition requise de qualification en hygiène alimentaire.
Les personnels ne détenant pas l’un de ces diplômes ou l’expérience professionnelle précitée doivent suivre la formation spécifique en hygiène alimentaire.
Quel est l’objectif de cette formation ?
Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle. La formation est adaptée à l’activité du restaurant.
La formation est assurée par des organismes déclarés et enregistrés auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).
Décret 2011-731 du 24/06/2011, Art.233-4 du code rural et de la pêche "Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4 d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale."
Arrêté du 05/10/2011 du Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité "La durée de la formation adaptée à la restauration commerciale est de quatorze heures."
Les objectifs de la formation :
Acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer les activités dans des conditions d’hygiène et de sécurité alimentaire conformes à la réglementation (normes HACCP, Pack Hygiène) et satisfaisantes pour la clientèle de la restauration. Identifier les grands principes de la réglementation en relation avec la restauration commerciale et les cuisines collectives. Analyser les risques liés à une insuffisance d’hygiène et de sécurité alimentaire en restauration commerciale Mettre en œuvre les principes de l’hygiène (règles HACCP) en restauration commerciale,
Utiliser les outils et procédures de gestion des risques.
Les personnes concernées :
• Tous les établissements de restauration commerciale: restauration traditionnelle, restauration rapide, cafétérias et libre-services,
• Toute personne responsable dans l'établissement de l'hygiène et de la sécurité alimentaire : gérant, chef de cuisine, cuisinier, salariés.. .
Références : article L233-4 du code rural et de la pêche maritime, le décret n°2011-731 du 24 juin 2011 et l'arrête du 5 octobre 2011
Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 233-1, les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa du présent article.
Un décret précise la liste des établissements concernés par l'obligation mentionnée au premier alinéa et précise les conditions que doivent respecter les organismes délivrant cette formation.
Le contenu et la durée de la formation mentionnée au premier alinéa sont définis par arrêté du ministre chargé de l'alimentation.