Ouverture d’un débit de boissons : quelles formalités ?
L’ouverture d’un établissement avec débit de boissons n’est pas une mince affaire, car elle implique de longues heures de travail et surtout des tas de paperasse. En effet, toute personne souhaitant vendre des boissons alcoolisées doit disposer d’un permis d’alcool et suivre une formation spécifique sur des sujets variés comme les lois interdisant la vente d’alcool aux mineurs, les dangers de la surconsommation, etc.
Plus qu’un simple emploi régulier, être propriétaire d’un bar, d’un restaurant ou d’une discothèque exige de l’énergie et de l’engagement pour l’établissement fonctionne de manière optimale. Il représente également un défi au quotidien, car le gérant aura à faire à des fournisseurs, des consommateurs, des autorités locales et éventuellement des employés.
Les obligations d’un exploitant d’un débit de boissons
Il s’agit d’un propriétaire d’un établissement dans les quel sont vendues principalement des boissons alcoolisées qui sont destinées à être consommées sur place ou à emporter. Comme dans toute activité commerciale, l’exploitant d’un débit de boissons a ses droits et ses obligations. Dans ce cadre, il doit respecter certaines règles dont l’interdiction de fumer au sein de l’établissement, l’interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs, le respect de l’entourage notamment en ce qui concerne les bruits assourdissants de la musique, la sécurité, etc.
Vous pouvez également consulter cette page sur le débit de boisson pour approfondir vos connaissances sur ce sujet.
L’obtention d’un permis d’exploitation
Différentes formalités entrent en jeu dans l’acquisition d’un établissement avec débit de boissons. Afin d’obtenir une autorisation légale pour la vente d’alcool, il est, en effet, impératif de suivre une formation de 6 à 20 heures selon l’expérience de l’exploitant. Tout au long des séances, le gérant va apprendre les notions essentielles pour l’ouverture d’un débit de boissons comme les questions d’ordre administrative et juridique, le respect et la protection de l’espace public ou encore la contribution à l’éducation des jeunes. Cette formation est également l’occasion d’échanger ou de partager ses expériences dans ce domaine.
Quelle licence pour quelle catégorie ?
Pour ce qui est de la vente de boissons alcoolisées, il existe 2 catégories de licence.
• La licence III permettant de vendre des boissons sans alcool ou des boissons fermentées non distillées ne dépassant pas les 18 degrés d’alcool pur : bière, vins doux naturels, cidre, hydromel, poiré, etc.
• La licence IV ou « grande licence », permettant de vendre de l’alcool fort comme la vodka, le rhum, la tequila, le whisky ou encore l’alcool distillé. Pour cette catégorie, il n’y a pas de limitation de titrage d’alcool. Toutefois, il est interdit de créer ce type de licence, seul un rachat (mis en place par la mairie), une mutation (changement de propriétaire) ou un transfert (avec une demande effectuée auprès de la préfecture) sera autorisé.
Par ailleurs, il est à noter que la majorité des restaurants et des bars sont vendus comme une entreprise en activité et auront déjà un permis d’alcool. Néanmoins, il convient de vérifier si la licence est prise en compte dans la vente et qu’il n’y a aucun obstacle quant au transfert de cette dernière au nom du nouveau propriétaire.
L’obtention d’une licence sera également refusée à toute personne ayant commis des actes criminelles (infraction pénale, escroquerie, vol, abus de confiance, etc.) au cours des cinq dernières années. Il en est de même pour les personnes se trouvant hors de l’Union européenne et ne disposant pas de droits commerciaux réciproques avec la France.
La déclaration d’ouverture d’un débit de boissons
Outre l’obtention d’un permis d’exploitation, il faut effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie avec le cerfa n°11542 04 et remettre le récépissé octroyé par cette dernière au Greffe du Tribunal de Commerce. Pour que toutes les démarches soient accomplies dans les temps, il est donc conseiller de prendre rendez-vous à l’avance avec les services communaux en charge et ne pas se précipiter à la dernière minute. D’ailleurs, cette dernière formalité doit se faire au minimum 2 semaines avant l’ouverture de l’établissement.
Pour plus d’informations sur les différentes formalités à suivre lors de la création d’un établissement avec débit de boissons, il convient également de se rendre sur le site web officiel de la commune en question où une rubrique économique est consacrée aux entrepreneurs locaux.
Plus qu’un simple emploi régulier, être propriétaire d’un bar, d’un restaurant ou d’une discothèque exige de l’énergie et de l’engagement pour l’établissement fonctionne de manière optimale. Il représente également un défi au quotidien, car le gérant aura à faire à des fournisseurs, des consommateurs, des autorités locales et éventuellement des employés.
Les obligations d’un exploitant d’un débit de boissons
Il s’agit d’un propriétaire d’un établissement dans les quel sont vendues principalement des boissons alcoolisées qui sont destinées à être consommées sur place ou à emporter. Comme dans toute activité commerciale, l’exploitant d’un débit de boissons a ses droits et ses obligations. Dans ce cadre, il doit respecter certaines règles dont l’interdiction de fumer au sein de l’établissement, l’interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs, le respect de l’entourage notamment en ce qui concerne les bruits assourdissants de la musique, la sécurité, etc.
Vous pouvez également consulter cette page sur le débit de boisson pour approfondir vos connaissances sur ce sujet.
L’obtention d’un permis d’exploitation
Différentes formalités entrent en jeu dans l’acquisition d’un établissement avec débit de boissons. Afin d’obtenir une autorisation légale pour la vente d’alcool, il est, en effet, impératif de suivre une formation de 6 à 20 heures selon l’expérience de l’exploitant. Tout au long des séances, le gérant va apprendre les notions essentielles pour l’ouverture d’un débit de boissons comme les questions d’ordre administrative et juridique, le respect et la protection de l’espace public ou encore la contribution à l’éducation des jeunes. Cette formation est également l’occasion d’échanger ou de partager ses expériences dans ce domaine.
Quelle licence pour quelle catégorie ?
Pour ce qui est de la vente de boissons alcoolisées, il existe 2 catégories de licence.
• La licence III permettant de vendre des boissons sans alcool ou des boissons fermentées non distillées ne dépassant pas les 18 degrés d’alcool pur : bière, vins doux naturels, cidre, hydromel, poiré, etc.
• La licence IV ou « grande licence », permettant de vendre de l’alcool fort comme la vodka, le rhum, la tequila, le whisky ou encore l’alcool distillé. Pour cette catégorie, il n’y a pas de limitation de titrage d’alcool. Toutefois, il est interdit de créer ce type de licence, seul un rachat (mis en place par la mairie), une mutation (changement de propriétaire) ou un transfert (avec une demande effectuée auprès de la préfecture) sera autorisé.
Par ailleurs, il est à noter que la majorité des restaurants et des bars sont vendus comme une entreprise en activité et auront déjà un permis d’alcool. Néanmoins, il convient de vérifier si la licence est prise en compte dans la vente et qu’il n’y a aucun obstacle quant au transfert de cette dernière au nom du nouveau propriétaire.
L’obtention d’une licence sera également refusée à toute personne ayant commis des actes criminelles (infraction pénale, escroquerie, vol, abus de confiance, etc.) au cours des cinq dernières années. Il en est de même pour les personnes se trouvant hors de l’Union européenne et ne disposant pas de droits commerciaux réciproques avec la France.
La déclaration d’ouverture d’un débit de boissons
Outre l’obtention d’un permis d’exploitation, il faut effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie avec le cerfa n°11542 04 et remettre le récépissé octroyé par cette dernière au Greffe du Tribunal de Commerce. Pour que toutes les démarches soient accomplies dans les temps, il est donc conseiller de prendre rendez-vous à l’avance avec les services communaux en charge et ne pas se précipiter à la dernière minute. D’ailleurs, cette dernière formalité doit se faire au minimum 2 semaines avant l’ouverture de l’établissement.
Pour plus d’informations sur les différentes formalités à suivre lors de la création d’un établissement avec débit de boissons, il convient également de se rendre sur le site web officiel de la commune en question où une rubrique économique est consacrée aux entrepreneurs locaux.
Retrouvez un ensemble d'informations et d'articles de Presse concernant le secteur des Café, Hôtel, Restaurant, Discothèque, Débits de Boissons, des Licences à Consommer sur Place , Licence IV, Licence III, Licence Restauration, Licence Petite Restauration, Licence à Emporter et Petite Licence à Emporter, le Permis d'exploitation,
Hygiène alimentaire adaptée à la restauration commerciale, HACCP, le Permis de vente de boissons Alcooliques la Nuit PVBAN.
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Siège social : 1, impasse Edison 69 800 Saint Priest - France- RCS Lyon n°493 071 351
Téléphone mobile : 0033 6 15 11 81 67 / mail : anthony.tarin@free.fr / atgroup@free.fr
une société multi activités dans les domaines de
la formation, l'assistance fiscale, le conseil juridique, l'expertise en sport, le management, l'intermédiation, mais également l'activité réglementée d'Agent Sportif Licencié ou Agent de joueurs, une académie, des stages sportifs, la préparation physique et mentale, l'entrainement, l'évènementiel, la conciergerie, les services à la personne.
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