La formation ou stage au Permis d’Exploitation est obligatoire pour toutes personnes désirant exploiter un bar, un restaurant, un snack, un hôtel, une discothèque… pourvu d’une licence III, IV, ou de restauration GR (grande restauration), PR (petite restauration).
La formation ou stage au Permis d’Exploitation est obligatoire pour toutes personnes désirant exploiter une ou des chambres d'hôtes, avec une table d'hôtes, et désirant servir des boissons alcoolisées, même seulement en apéritif d'accueil.
La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 ont rendu obligatoire une formation appelée Permis d'exploitation.
Depuis avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie - café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, musée, parc de loisirs, théâtre.....
Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
Cette obligation concerne maintenant également:
- Toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcooliques ( formation ou stage de 7 h depuis juin 2013)
- Toute personne qui vend des boissons alcooliques entre 22 h et 8 h dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place - (épicerie, supermarché......) doit suivre une formation spécifique de 7h dénommée Permis de vente de boissons alcooliques la nuit PVBAN.